L’investiture du Président de l’Assemblée Nationale au Bénin n’existe pas dans nos lois

Rappel d’un article publié par Serge PRINCE AGBODJAN

LA CEREMONIE D’INVESTITURE QUI BANALISE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE MAITRE ROBERT DOSSOU ?

Alors qu’aucun texte ne l’exigeait, le président de l’Assemblée nationale Mathurin Coffi Nago a été officiellement investi dans ses fonctions le jeudi 16 juin 2011 alors même que des recours sont introduits auprès de la Cour Constitutionnelle depuis le 24 mai 2011 sur cette élection du bureau de l’Assemblée Nationale effectuée le 21 mai 2011.

Selon le vocabulaire juridique de Gérard CORNU, 8ème édition à la page 514, l’investiture est « l’action de conférer à quelqu’un une fonction ou un titre par élection ou nomination ».

De cette définition, on peut retenir « l’action de conférer à quelqu’un une  fonction », ce qui suppose la présence de deux acteurs importants à une cérémonie d’investiture. Il s’agit de celui « qui confère » et « celui qui reçoit ». Il ne peut donc pas avoir une investiture sans les deux acteurs identifiés. C’est pourquoi, la constitution du 11 decembre1990 qui a prévu et organisé une cérémonie dite d’investiture du Président de la République et qui n’est rien d’autre que la prestation du serment du nouveau président avant son entrée en fonction dispose en son article 53 alinéa 10 que « Le serment du président de la République est reçu par le président de la Cour constitutionnelle devant l’Assemblée nationale et la Cour suprême ».

Il est donc important de se demander dans le cas de l’investiture du 16 juin dernier, qui a investi le Président de l’Assemblée Nationale et pourquoi une pareille manifestation étant entendu qu’aucun texte de notre droit positif ne l’a prévu ?

N’est-ce pas une autre manière de « gaspiller » les fonds publics en ce moment où la grande majorité des béninois peinent à tenir face à la crise financière, l’affaire ICC, les grèves déclenchées sans service minimum, le coût de la vie qui ne cesse de grimper ?

J’en parle hélas, car parmi les ressources financières qu’utilisent l’Assemblée Nationale on y trouve ma part prélevée au titre d’impôt progressif sur les traitements et salaires (IPTS) et la taxe sur la valeur ajoutée opérée sur mes achats ….

J’en parle aussi parce que  « si chacun fait ses propres règles tout se dérègle »

La lecture du règlement intérieur de l’Assemblée nationale n’a nulle part prévue une pareille manifestation dans la mesure où selon les articles 15.4 a et 15.4 b de cette loi organique, il est clairement mentionné qu’a la fin du scrutin de l’élection du Bureau de l’Assemblée Nationale, le président de séance proclame les résultats et invite le Président et le Bureau élus à prendre place à la tribune.  Le Président de l’Assemblée nationale notifie la composition du Bureau de l’Assemblée nationale au Président de la République et au Président de la Cour Constitutionnelle.

L’investiture du Président de l’Assemblée Nationale  se fait si on se réfère ne serait-ce à la définition du livre vocabulaire juridique de Gérard CORNU par le Président de séance qui, dans le cas d’espèce, est la doyenne d’âge à travers l’invitation faite au Bureau de « prendre place à la tribune ».

Pourquoi alors une autre manifestation si l’on ne veut que justifier  une fête avec les fonds publics ?

Le Président de l’Assemblée Nationale n’est pas le Président de la République qui dans le cadre de l’article 53 de  notre constitution doit « prêter serment avant sa prise de service ».

La Prise de service du Président de l’Assemblée Nationale est faite depuis son installation à « la tribune ». Les béninois en sont convaincus car dès son élection, le Président NAGO a posé des actes juridiques sans même attendre une quelconque investiture ce que le Président de la République ne peut faire si l’on se réfère à l’article 53 de la constitution du 11 décembre 1990.

A quoi aurait servi alors cette investiture du jeudi 16 juin 2011 si l’on sait que cela n’a aucune portée juridique ?

Les fonds pris pour cette manifestation auraient du servir à la « vulgarisation » de certaines lois votées par l’Assemblée Nationale (5ème législature) mais non connues du public béninois par exemple la nouvelle loi n°2008-07 du 28 Février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes avec ses 1231 articles.

Déjà que la pertinence de cette manifestation est en cause, c’est le contexte de son organisation qui montre le peu d’intérêt accordé aux décisions de la Cour Constitutionnelle présidée par Me DOSSOU ou plus simplement la banalisation de sa décision à venir sur ce contentieux.

Comment comprendre la précipitation de l’investiture du Président d’un Bureau de l’Assemblée Nationale lorsque tout le monde sait que l’élection de ce bureau est contestée au niveau de la Cour Constitutionnelle ?

Est-ce-à dire que les acteurs ayant organisé cette investiture connaissent déjà la décision de la Haute Juridiction ?

Si on s’en tient à notre constitution du 11 décembre 1990, l’investiture du Président de la République n’a lieu qu’après la décision de la  Cour Constitutionnelle qui aurait vidé tous les contentieux liés à l’élection du Président élu. On ne peut donc pas organiser une investiture alors même qu’on sait qu’il y a un contentieux au niveau de la Haute juridiction sur cette affaire. Le Bon sens nous recommande d’attendre au moins la décision de la juridiction en charge de ce contentieux dans la mesure où la non tenue de cette investiture ne bloque aucunement le fonctionnement de l’Assemblée Nationale.

Est-ce une attitude de « légitimer » un Bureau irrégulièrement élu ?

Alors qu’il y a des griefs contre le bureau qu’il dirige devant la Cour Constitutionnelle, le Président de l’Assemblée Nationale s’est hâté de programmer et d’organiser son investiture. Cette cérémonie qui s’est déroulé tambour battant a connu la participation des autorités au plan national qu’international. On a fait venir des autorités d’autres pays pour participer à une manifestation dont l’acteur principal fait l’objet de contentieux.

 En fait, qu’est-ce qui pose problème dans cette cérémonie ?

 La question de la représentation des différentes tendances dans le bureau de l’Assemblée Nationale, a fait l’objet de plusieurs recours après l’élection des membres ce bureau devant la Cour Constitutionnelle. Alors que ces recours n’ont pas été encore vidés par la haute juridiction, on se précipite pour faire une cérémonie afin de faire croire à la population que le vin est tiré et que tout est fini sur cette élection.

Cette manière de faire « banalise » la haute juridiction et sa prochaine décision sur le contentieux et nous estimons que ce n’est pas normal dans un Etat dit de «droit ».

 Qu’adviendrait-il  si la cour cassait la configuration actuelle du bureau ?

 Telle que les choses se sont passées, on n’a l’impression que le président de l’Assemblée Nationale semble avoir mis la charrue devant les bœufs car, le fait qu’il ait organisé son installation porte à croire qu’il est dans le secret de la décision qui sera issue du contentieux qui porte sur son bureau. Si c’était le cas, ce n’est pas sérieux.

 En effet, l’analyse des résultats issus des élections du vendredi 20 et samedi 21 mai 2011 dans le cadre de la mise en place des membres du Bureau de l’Assemblée Nationale montre une inégalité des forces en présence regroupées à travers la notion de Majorité et Minorité.

Le groupe composé de la FCBE constitué de 41 députés  s’est octroyé quatre (04).places sur les sept (07) au Bureau alors que le groupe l’Union fait la Nation avec 30 députés s’est contenté d’une (01) place soit la 2ème Vice Présidence. Même si une polémique est née à la suite de ce choix du fait de la position d’une tendance de ce regroupement, il est à signaler que cette tendance est belle et bien rentrée à l’Assemblée Nationale, 6ème législature sous la couleur de l’Union fait la Nation (UN) et non sous le nom du parti des membres qui la compose. La question ne devrait donc pas se poser quant à la présence de l’Union fait la Nation (UN) dans le bureau de l’Assemblée Nationale 6ème législature.

 L’Union fait la Nation (UN) fait bel et bien partie du bureau de l’Assemblée Nationale à travers le seul siège obtenu par cette tendance de la minorité qui a participé au scrutin.

 L’alliance Cauris 2 avec deux députés a pu trouver au Bureau de l’Assemblée Nationale une (01) place celle de 2ème Questeur alors même que l’UN forte de 30 députés s’est retrouvé avec le même nombre de siège au Bureau de l’Assemblée Nationale.

 Idem pour l’alliance Force dans l’Unité (AFU).

 Comment expliquez-vous  que le groupe qui a 41 députés s’est octroyé quatre (04) sièges au Bureau alors que celui qui a 30 députés s’est retrouvé avec un (01) siège et  que deux groupes avec quatre députés se tapent deux (02) sièges au sein de ce même Bureau ?

 L’analyse du Bureau actuel de l’Assemblée Nationale semble clairement remettre en cause le principe érigé en valeur constitutionnelle de majorité/minorité. Partant de ce qu’ils considèrent comme une violation de la loi, des recours ont été déférés devant la Cour Constitutionnelle depuis le 24 mai 2011. Ces recours sont restés sans être vidés jusqu’à ce jour, et pourtant, il y a eu des décisions de cette haute juridiction qui sont sorties en « cinq jours ». C’est le cas du recours déposé le 16 juin 2011 et dont la décision de la Cour Constitutionnelle avec traitement de l’instruction diligentée par la Haute Juridiction à Monsieur le Président de la République est, de manière exceptionnelle et étonnante, arrivée le 21 juin 2011 soit environ cinq jours seulement d’attente alors que ce recours émane à en croire la décision  d’une citoyenne béninoise qui ne saurait évoquée devant la haute Juridiction « l’urgence ». La décision  DCC 11-042 du 21 juin 2011 en est une belle et triste illustration de la collision qu’on observe au niveau des acteurs de nos institutions indépendantes et le pouvoir exécutif. Les décisions de la Cour Constitutionnelle doivent cesser de « rendre service » à un pouvoir ou justifier les actions d’un pouvoir en place.

 La manière dont les choses ont été faites le jeudi 16 juin 2011  nous interpelle et nous amène à nous poser certaines  questions :

A quand la décision de la Cour Constitutionnelle sur le contentieux déféré devant elle sur le bureau actuelle de l’Assemblée Nationale ?

Qu’adviendrait-il si la Cour Constitutionnelle déclarait contraire à la constitution ce Bureau ?

Le pouvoir législatif présidé par le professeur Nago Mathurin méprise t-il la Cour constitutionnelle ?

Le Président de l’Assemblée Nationale est-il dans les secrets de délibération de la Haute Juridiction ?

Au cas où la Cour Constitutionnelle aurait déclaré ce bureau contraire à la Constitution, le pouvoir exécutif pourrait-il demander au Président de l’Assemblée le remboursement des frais engagés dans cette manifestation précipitée ?

 Si selon l’article 3 alinéa 3 de la constitution du 11 décembre 1990, «Toute loi, tout texte réglementaire et tout acte administratif contraires à ces dispositions sont nuls et non avenus », on peut donc affirmer au cas où la décision de l’annulation de cette élection serait décidée par la Cour Constitutionnelle, qu’il s’agit tout simplement d’un gaspillage des fonds publics.

Une nouvelle élection ne peut-il pas nous amener à avoir un nouveau Président de l’Assemblée Nationale ?

Ce  nouveau Président élu doit –il bénéficier d’une nouvelle investiture ?

En tout cas, si l’on veut vraiment refonder notre nation, on devrait aller jusqu’au remboursement des frais occasionnés par une « investiture prématurée » à moins de nous prouver que cette manifestation ait été organisée après avis de la Cour Constitutionnelle.

Notre pays montre tous les jours le non respect aux institutions constitutionnelles et l’on doit vraiment s’en rendre compte et corriger le tir car lorsque tout passera y compris les hommes actuels qui les animent, il faut que nos Institutions constitutionnelles restent et soient fortes pour sauver notre démocratie.

En observant aujourd’hui le fonctionnement de nos institutions constitutionnelles, on perd espoir et on s’inquiète de la tendance actuelle où on fait comme on veut sans aucune éthique.

 Il faut que les « hommes » qui animent nos Institutions fassent un effort pour respecter les institutions qu’elles dirigent ! Evitons l’instrumentalisations de nos institutions de la République !

 Je trouve que ça devient trop pour nous surtout que dans cette affaire, la Haute Juridiction pouvait demander simplement de surseoir à une pareille manifestation en attendant sa décision sur cette affaire.

 Attention, la manière dont le chronomètre de la Haute Juridiction est suivi devient aussi discriminatoire, contraire à la constitution si on se réfère à notre loi fondamentale et c’est bien triste pour notre démocratie.

 On ne saurait laisser un contentieux du Bureau de l’Assemblée Nationale déposé depuis le 24 mai 2011 et vidé un contentieux qui porte sur un décret du 29 avril 2011 dont le recours a été déposé le 16 juin 2011.

 Soyons tout simplement « sérieux » dans la République car ça commence à dépasser l’entendement humain !

Juriste

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